Prêts travaux et taux d’usure : changement de régime à compter du 20 novembre 2026
08/10/2026
À partir du 20 novembre 2026, la réglementation française des prêts
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DPE Outre-Mer : où en est-on ?
08/10/2026
La loi « Climat et Résilience » prévoit la mise en place d’un
Régime fiscal de la location meublée et de la location saisonnière
08/10/2026
FISCALITERégime fiscal de la location meublée et dela location saisonnièreLes revenus
Congé pour vendre : l’unanimité des indivisaires est indispensable
08/10/2026
Le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du
Le dépôt de la demande de permis de construire dans les dix ans suffit à préserver le droit à reconstruction à l’identique
08/10/2026
L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme dispose que, lorsqu’un bâtiment
Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte et autres dispositions : modalités d’application précisées par décret
08/10/2026
La loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22
Servitude de passage : le propriétaire du fonds servant peut demander son déplacement pour son propre projet d’aménagement en cas de gêne sérieuse
08/10/2026
L’arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la troisième chambre civile
SAFER : le délai de contestation de la décision de préemption par l’acquéreur évincé ne court pas faute de notification régulière
08/10/2026
La protection de l’acquéreur évincé par l’exercice du droit de préemption
Meublés de tourisme : l’Union européenne veut encadrer les restrictions dans les zones tendues
08/10/2026
La Commission européenne a présenté le 9 septembre dernier, une proposition
Une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027
08/10/2026
À compter du 1er janvier 2027, les deux taxes actuellement applicables
Extension à 3 ans du délai de reprise en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants
08/10/2026
L’administration fiscale bénéficie désormais d’un délai supplémentaire pour procéder à la
