Extension à 3 ans du délai de reprise en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants
Le délai de reprise correspond à la période pendant laquelle l’administration fiscale est autorisée à réparer les omissions ou insuffisances d’imposition commises lors de l’établissement de certains impôts, notamment en ce qui concerne leur assiette ou leur calcul. À l’expiration de ce délai, elle ne peut plus procéder à un redressement (prescription).
En matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe sur les logements vacants (TLV), ce délai était, jusqu’alors, fixé à un an (LPF, art. L. 173). L’administration disposait ainsi jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition était due pour exercer son droit de reprise et rectifier les impositions concernées.
L’article 105 de la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte désormais ce délai à trois ans (LPF, art. L. 174).
Il ressort des débats parlementaires que le délai d’un an était considéré comme insuffisant pour permettre aux services fiscaux de mener à bien les contrôles nécessaires.
Désormais, en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et, à compter du 1er janvier 2027, de taxe sur la vacance des locaux d’habitation (nouvelle taxe se substituant à la THRS et à la TLV), l’administration pourra exercer son droit de reprise jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
À noter : cette modification ne vise pas la taxe foncière, dont le délai de reprise demeure fixé à un an.
En pratique, la prescription interviendra désormais au terme d’un délai de trois ans. Ainsi, pour les impositions dues au titre de l’année 2025, une insuffisance ou une omission d’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être régularisée jusqu’au 31 décembre 2028 (contre le 31 décembre 2026 auparavant).
Le risque de contrôle et de rectification est ainsi prolongé de deux années supplémentaires.
En cas de rectification, les impositions supplémentaires sont établies par voie d’inscription sur un rôle supplémentaire au nom du contribuable omis ou insuffisamment imposé.
Cette mesure s’applique aux délais de reprise arrivant à expiration à compter du 27 juin 2026.
| Par ailleurs, l’article 37 de cette même loi renforce les échanges d’informations entre administrations afin de lutter contre la fraude fiscale. L’administration fiscale devra ainsi transmettre aux collectivités territoriales la liste des locaux recensés l’année précédente dans le cadre de la gestion de la THRS et de la TLV. Cette liste comprendra notamment des informations relatives à la situation d’occupation déclarée par le propriétaire ou mise à jour par l’administration, ainsi qu’au motif de vacance des logements. |
