Une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027

L’article 108 de la loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité applicable aux logements vacants, dans un souci de simplification et de lisibilité pour les contribuables.

Ainsi, les deux taxes actuellement en vigueur seront supprimées à compter du 1er janvier 2027.

Il s’agit :

• de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable aux logements vacants depuis au moins un an au 1^er janvier de l’année d’imposition et situés dans une commune en zone tendue, au sens du décret du 10 mai 2013 (CGI, art.232) ;
• et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être instituée sur délibération de la commune, applicable aux logements vacants depuis plus de deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui ne sont pas situés en zone tendue (CGI, art.1407 bis).

Ces deux taxes sont fusionnées au sein d’une nouvelle taxe unique, dénommée taxe sur la vacance des locaux d’habitation, et codifiée dans un nouvel article 1406 bis du Code général des impôts. Cette nouvelle taxe reprend donc de nombreuses règles issues des deux taxes qu’elle remplace.

La taxe sur la vacance de locaux d’habitation s’appliquera aux impositions établies au titre de 2027.

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due par la personne qui a la maîtrise effective du bien pendant la période de vacance : le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou encore l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période d’inoccupation.

La réforme conserve la distinction entre :

• Les communes en zones tendues, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ;
• et celles qui ne connaissent pas une telle tension.

Dans les communes situées en zones tendues, la taxe s’appliquera de plein droit. Un logement pourra ainsi être soumis à la taxe dès lors qu’il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.

La liste des communes dans lesquelles la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’applique de plein droit est fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.

En dehors de ces zones tendues, l’application de la taxe restera facultative. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront décider de l’instaurer sur leur territoire par délibération. Dans ce cas, un logement sera soumis à la taxe dès lors qu’il est vacant depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, en synthèse, deux régimes coexistent donc selon la situation géographique du logement :

• en zone tendue : la taxe s’applique de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an ;
• hors zone tendue : la taxe est facultative et peut être instaurée par délibération et s’applique alors aux logements vacants depuis au moins deux ans.

Précisons qu’hors zones tendues, cette faculté d’instauration par délibération est étendue aux EPCI à fiscalité propre, qui ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L.302-1 du CCH. La délibération prise par l’EPCI n’est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant déjà  institué la taxe par une telle délibération

Sont exclus du champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation :

• Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de la période de référence ;
• Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable (voir le BOI-IF-AUT-60 n°140 pour des exemples d’application sous le régime de la TLV);
• Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
• Les logements détenus pour un organisme de HLM mentionné à l’article L.411-2 du CCH ou une société d’économie mixte de construction et gestion de logements sociaux mentionnée à l’article L.481-1 du même code.

L’assiette de la taxe sera calculée à partie de la valeur locative cadastrale du logement, servant déjà notamment de base en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (CGI, art.1409).

Dans les communes situées en zones tendues, le taux de la taxe est fixé : 

• à 17% la première année d’imposition
• et à 34% à compter de la deuxième année d’imposition.

Par dérogation, la commune pourra augmenter ces taux, sur délibération du conseil municipal, sans toutefois excéder le taux de 30% la première année et le taux de 60% pour les années suivantes.

Dans les communes situées hors zones tendues, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’applique de manière facultative, sur délibération. La commune pourra fixer librement le taux de la taxe, sans toutefois pouvoir excéder le taux de 50%.

Dans tous les cas, les délibérations relatives à la fixation des taux sont prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A du CGI. La commune et l’EPCI font ainsi connaitre leur décision aux services fiscaux en principe avant le 15 avril de chaque année.

Aucune obligation déclarative particulière n’accompagne cette nouvelle taxe.

En pratique, l’administration fiscale s’appuiera sur les informations déjà collectées dans le cadre de la déclaration d’occupation des biens immobiliers (GMBI), mise en place ces dernières années pour la gestion des impôts locaux.

Une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027