DPE Outre-Mer : où en est-on ?
La loi « Climat et Résilience » prévoit la mise en place d’un DPE opposable, au plus tard à la date du 1er juillet 2024, dans les départements et régions d’Outre-Mer.
Rappelons que le calendrier des contraintes énergétiques pour les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) est le suivant :
– 1er juillet 2024 : instauration d’un DPE opposable
– 1er juillet 2024 : gel des loyers pour les logements F et G
– 1er juillet 2024 : obligation de réaliser un audit énergétique règlementaire pour la vente des logements en monopropriété classés F ou G
– 1er juillet 2024 : indication du montant des dépenses énergétiques théoriques dans les annonces immobilières et les contrats de location ;
– 1er janvier 2028 : indécence des logements classés G
– 1er janvier 2028 : obligation de réaliser un audit énergétique règlementaire pour la vente des logements en monopropriété classés E
– 1er janvier 2028 : obligation de réaliser un DPE pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013
– 1er janvier 2031 : indécence des logements classés F
Actuellement, un cadre pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) en Outre-Mer n’existe qu’en Guadeloupe (DPE-G institué par délibération du CR de Guadeloupe en date du 31 octobre 2019, suite à l’habilitation législative confiée sur ce sujet au CR de Guadeloupe par l’article 205 de la LTECV d’août 2015) et en Martinique (DPE-M institué par délibération du CR de Martinique en date du 28 juin 2013, suite à l’habilitation législative confiée sur ce sujet au CR de Martinique par l’article 18 de la loi du 27 juillet 2011).
Le comité interministériel des Outre-mer (CIOM) de juillet 2023 a décidé le report de l’entrée en vigueur du DPE opposable à 2028 (2030 pour Mayotte), mais, par la suite, aucune mesure législative n’a pu être votée par le Parlement pour entériner cette décision.
En conséquence, c’est toujours le calendrier d’application de la loi « Climat et Résilience » qui s’applique, pour les DROM qui disposent, à date, d’un cadre de DPE applicable (donc la Guadeloupe et la Martinique, avec une réserve pour la Martinique, s’agissant d’un DPE basé sur les factures énergétiques, donc pas forcément directement représentatif de la performance énergétique intrinsèque du logement évalué).
Les mesures de la loi « Climat et Résilience » ne s’appliqueront pas, en l’état, dans les autres DROM (Guyane, La Réunion et Mayotte), en l’absence d’un cadre de DPE permettant d’évaluer la performance énergétique des logements situés dans ces territoires.
