Prêts travaux et taux d’usure : changement de régime à compter du 20 novembre 2026
Cette réforme, qui vise à harmoniser les législations des Etats membres pour prévenir le surendettement des particuliers et modifie en profondeur les seuils de protection des emprunteurs, fait suite à la transposition de la directive européenne CCD2 par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (JO du 4 septembre 2025).
Un arrêté du 7 août 2026 paru au JO du 16 septembre a, en conséquence, adapté les règles relatives au taux d’usure*.
Ce qui change au 20 novembre 2026
Le principal changement concerne le relèvement du plafond légal qui distingue le régime du crédit à la consommation de celui du crédit immobilier, tout en faisant basculer certains prêts destinés à financer des travaux d’un logement dans la catégorie du crédit à la consommation.
Critère réglementaire | Jusqu’au 19 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
Seuil de basculement | Les prêts travaux étaient limités à 75 000 € pour bénéficier du régime protecteur du crédit à la consommation. | Le plafond est officiellement porté à 100 000 €. |
Régime juridique (≤ 100k€) | Au-delà de 75 000 €, le prêt entrait dans le formalisme lourd du crédit immobilier. | Tout prêt travaux inférieur ou égal à 100 000 € (sans garantie hypothécaire) relève désormais du crédit à la consommation. |
Taux d’usure appliqué | Soumis aux taux d’usure des prêts immobiliers ou des gros prêts selon les banques. | Soumis au barème des taux d’usure spécifiques aux crédits à la consommation de montants élevés. |
Les impacts concrets pour les emprunteurs
- Allègement des démarches pour les grosses rénovations : il deviendra possible de financer des chantiers importants (comme une rénovation énergétique globale ou une extension) jusqu’à 100 000 € via un simple prêt personnel ou un crédit travaux affecté, en évitant les délais d’obtention plus longs et le formalisme rigide du crédit immobilier (obligation de recourir à l’acte notarié et à l’hypothèque).
- Maintien du régime protecteur du droit de la consommation : pour ces montants allant jusqu’à 100 000 €, l’emprunteur bénéficiera du droit de rétractation légal de 14 jours (au lieu du délai de réflexion de 10 jours), d’une information précontractuelle standardisée et renforcée, ainsi que de règles simplifiées en cas de remboursement anticipé.
- Contrôle renforcé de la solvabilité : en contrepartie, les banques appliqueront une analyse de solvabilité plus stricte lors de la souscription, incluant la consultation obligatoire du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France) pour l’octroi de ces enveloppes plus importantes.
*Le taux d’usure est un plafond règlementaire maximal (TAEG) que le prêteur ne peut pas dépasser (au 4è trimestre 2026 : prêt immobilier à taux fixe < 10 ans, taux d’usure = 4,09% / crédit à la consommation > 6 000 € – taux fixe, même durée -, taux d’usure = 8,56%). Il ne correspond pas au taux d’intérêt effectif pratiqué par les établissement financiers, qui dépend notamment des conditions de marché et de la politique commerciale de chaque établissement.
A NOTER : Les contrats de prêts travaux signés avant le 20 novembre 2026 resteront régis par l’ancienne réglementation jusqu’à leur terme.
