Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : précisions ministérielles

01/11/2026
0 Commentaire(s)
agence immobilière en guadeloupe, agence immobilière guadeloupe, immobilier guadeloupe

Dans deux réponses publiées au Journal Officiel du 27 octobre 2026, le gouvernement apporte des précisions sur le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), tant à l’égard des parties de résidence principale reconfigurées en gîtes qu’à l’égard des locaux occupés par des associations.

Rappels des conditions d’imposition à la taxe

Dans les deux réponses ministérielles, il est rappelé que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI, art. 1407, 1408 et 1415). 

Lorsque, au cours de l’année, les locations saisonnières ou les gîtes sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes que le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance. Dès lors le bien sera taxé à la THRS.

En revanche, si pour la mise en location de son bien, le propriétaire dispose d’un contrat avec un mandataire qui exclut toute utilisation de son bien ou s’il parvient à prouver qu’il n’a pas eu la jouissance de son bien au cours de l’année, ce local ne sera pas taxé à la THRS.

L’application de la THRS dépend ainsi de la nature et de l’affectation du local, mais également de l’identification de la personne qui en a la disposition ou la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition.

Parties de résidence principale reconfigurées en gîtes

Dans la réponse à la question écrite n°16002, le ministre de l’Economie revient sur les conditions d’assujettissement à la THRS des propriétaires pour les parties de leur résidence principale reconfigurées en gîtes et déclarées comme telles. 

Dans ce cas de figure, il peut exister, à une même adresse, un logement qui est la résidence principale du propriétaire et un autre logement indépendant, considéré comme gîte.

Au regard de la THRS, le gîte est :

  • soit imposable dès lors que le propriétaire en a la jouissance au cours de l’année.
  • soit non imposé, lorsque le gîte est une partie de la résidence principale du propriétaire et n’est pas indépendant de cette dernière (entrée unique notamment).

Le ministre précise par ailleurs que l’exonération de THRS, prévue par la loi de finances pour 2026 pour les gîtes ruraux labellisés à compter des impositions 2027, ne crée donc pas d’iniquité fiscale à l’égard des propriétaires de gîtes et meublés de tourisme issus de la reconfiguration partielle d’une résidence principale.

Locaux loués à des associations

Dans la réponse à la question écrite n°15904, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative précise l’application de la taxe d’habitation aux associations occupant des locaux.

Il est rappelé que la loi de finances pour 2025 a recentré l’application de la THRS sur les seuls locaux meublés à usage d’habitation, autre qu’à titre principal, y compris ceux soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dès lors, les locaux ayant un usage exclusivement professionnel ne sont plus soumis à la THRS à compter des impositions dues au titre de l’année 2025.

Ainsi, les bureaux occupés par une association et nécessaires à la poursuite de son activité ne sont plus imposés.

La ministre indique également que sont  exclus du champ de la THRS, les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté. Il s’agit notamment de structures d’hébergement d’urgence ou des foyers accueillant des personnes en difficulté de vie ou en difficulté sociale (personnes vulnérables ou sans domicile fixe, jeunes travailleurs, demandeurs d’asile, etc.), mais aussi de structures accueillant des personnes âgées (EHPAD, etc.) et des personnes en situation de handicap.

Dans ce cas, les associations gestionnaires de ces locaux, qui bénéficient à ce titre d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État, sont tenues de déclarer à l’administration fiscale les locaux concernés afin de bénéficier de l’exonération précitée.

Ainsi, pour les associations, l’exclusivité de l’usage professionnel ou l’affectation à certaines missions d’hébergement permet, sous les conditions prévues, d’écarter la taxation à la THRS.

Ressources associées

Question écrite n° 16002 : Statut fiscal des résidences principales partiellement reconfigurées en gîtes

Question écrite n° 15904 : Assujettissement des associations à la taxe d’habitation